Article 18. Finalité

Article 18. Finalité

1. Le contrôle de légalité a pour objet de veiller au respect de l'ordre juridique au moyen du contrôle de tous les actes, documents et dossiers de l'Administration générale, des entités paraétatiques ou de droit public et des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation ayant une incidence sur les finances publiques, qui déterminent la liquidation de droits et d'obligations à contenu économique, ainsi que les produits et les paiements qui en découlent et le recouvrement et l'affectation des fonds.

2. À cette fin, le contrôle de légalité s'étend à la vérification et au contrôle, au moyen du contrôle des phases des procédures administratives visées aux articles 30 et 31 de la Loi générale des finances publiques et ses modifications ultérieures, selon les modalités déterminées dans le présent règlement et dans d'autres règlements, que l'exécution des droits et des obligations économiques et l'affectation des fonds sont respectées et se déroulent conformément à l'ordre juridique, et que les dépenses budgétaires sont imputées aux organes et aux services auxquels elles correspondent, ainsi qu'au contrôle fiscal des budgets des entités paraétatiques ou de droit public et des documents comptables des bénéficiaires directs de dépenses de transfert.