Article 17. Programme de contrôle budgétaire annuel

Article 17. Programme de contrôle budgétaire annuel

1. Le Gouvernement approuve, par voie de règlement, annuellement et au cours du premier trimestre de l'année suivant l'année de clôture budgétaire, sur proposition de l'Intervention générale avec l'accord préalable du ministre chargé des finances, le programme de contrôle budgétaire.

2. Le programme de contrôle budgétaire détermine les entités paraétatiques ou de droit public, les sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation ayant une incidence sur les finances publiques et les entités privées qui reçoivent des subventions, prêts, garanties et autres aides à la charge du budget général, qui sont soumises au contrôle budgétaire pour cet exercice.

3. Le programme de contrôle budgétaire est établi de manière transversale par entité afin d'assurer une couverture du contrôle budgétaire souhaité de manière efficiente en utilisant les différents types et modalités de contrôle. La portée et les procédures concrètes du programme de contrôle budgétaire sont mises en œuvre conformément aux guides de contrôle de l'Intervention générale.

4. Le programme de contrôle budgétaire annuel ne doit en aucun cas être considéré comme limitatif et peut être élargi, tant en ce qui concerne les entités que les procédures à utiliser, au cours de l'exercice en question.