Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Circulaires et instructions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Circulaires et instructions
1. Le contrôleur général, dans l'exercice de ses fonctions, édicte les instructions et les circulaires appropriées pour veiller au contrôle budgétaire, lesquelles ont un caractère subsidiaire et sont d'application obligatoire.
2. Les circulaires et instructions sont publiées pour consultation sur le site web du ministère chargé des finances.
Art. 16 du Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.