Article 15. Formation

Article 15. Formation

1. Le contrôleur général, les contrôleurs délégués, les contrôleurs délégués adjoints et les techniciens d'appui de l'Intervention doivent suivre, à titre obligatoire, les formations ou qualifications d'un niveau optimal en qualité et en quantité liées à leur poste de travail qui leur permettent d'exercer leurs responsabilités avec la plus grande rigueur et le plus grand professionnalisme et qui leur sont requises par leurs supérieurs.

2. Le ministre chargé des finances, sur proposition du contrôleur général et avec l'accord du département chargé de la fonction publique, approuve avant le 30 juin de l'année en cours le programme spécifique de formation et de qualification de l'Intervention générale de l'année suivante, qui correspond aux obligations du paragraphe premier du présent article et est inclus dans le Plan de formation de la fonction publique.

3. L'obligation de formation et de qualification continue du paragraphe premier du présent article est réputée accomplie par la participation à des cours, séminaires, conférences, congrès, journées ou rencontres en qualité d'intervenants ou de participants, la participation à des comités ou groupes de travail ou d'autres activités, à condition que le programme favorise l'amélioration de l'exercice des fonctions d'Intervention et porte sur le contrôle budgétaire et d'autres sujets connexes d'intérêt.

4. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, un contrôleur ne peut pas remplir l'obligation décrite au paragraphe 1 du présent article, il en est exonéré sur demande préalable du contrôleur et avec la justification documentaire de ladite cause.