Article 13. Devoirs des intervenants

Article 13. Devoirs des intervenants

1. Les fonctionnaires qui exercent la fonction d'intervention ou réalisent le contrôle financier doivent respecter les obligations établies par la Loi de la fonction publique, en veillant tout particulièrement à garder la discrétion requise à l'égard des affaires dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Les intervenants doivent accomplir avec diligence les tâches qui leur sont assignées dans le respect et l'observation de l'ordre juridique, et doivent agir conformément aux principes suivants : objectivité, intégrité, neutralité, indépendance, responsabilité, impartialité, confidentialité, transparence, exemplarité, austérité, accessibilité, efficacité, honnêteté, service public, excellence et qualité.

3. Les données, rapports ou antécédents obtenus dans l'exercice du contrôle budgétaire ne peuvent être utilisés qu'aux fins assignées à ce contrôle et, le cas échéant, pour consigner par écrit dans les rapports de contrôle correspondants les objections relatives à l'illégalité ou à l'irrégularité de l'objet du contrôle.

4. L'Intervention générale transmet les rapports de contrôle budgétaire ou les résultats de l'exercice du contrôle budgétaire aux organes d'adjudication et au Tribunal des comptes, aux fins appropriées, respectivement.