Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Signature des rapports de contrôle et des paiements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Signature des rapports de contrôle et des paiements
1. Les rapports de contrôle sont signés par l'intervenant délégué qui examine le dossier correspondant, conjointement avec l'intervenant général, qui en assure la supervision.
2. En cas d'absence de l'intervenant général, les rapports de contrôle de légalité peuvent être signés par deux intervenants délégués, compte tenu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 11.
3. Les paiements sont signés par l'intervenant général et, en cas d'absence, par l'intervenant délégué que l'intervenant général a préalablement désigné.
Art. 12 du Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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