Article 9. Conditions requises relatives aux opérations intragroupe

Article 9. Conditions requises relatives aux opérations intragroupe

1. Conformément aux dispositions de la lettre d du paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi, les entités réglementées des conglomérats financiers doivent informer l'AFA, selon la périodicité déterminée par cette dernière, qui doit être au minimum annuelle, de toute opération intragroupe importante des entités réglementées du conglomérat financier. L'entité réglementée qui est à la tête du conglomérat financier ou, lorsque ce conglomérat n'a pas à sa tête une entité réglementée, la compagnie financière holding mixte ou l'entité réglementée du conglomérat financier identifiée par l'AFA, après consultation du conglomérat financier, présente à l'AFA les informations nécessaires.

2. Lorsque le conglomérat financier a à sa tête une compagnie financière holding mixte, les règles sectorielles relatives aux opérations intragroupe du secteur financier le plus important du conglomérat financier s'appliquent à l'ensemble de ce secteur, y compris la compagnie financière holding mixte.

3. Aux fins prévues au paragraphe premier, on entend par opération intragroupe toute opération ou tout acte juridique, indépendamment de sa nature, qui lie directement ou indirectement les entités réglementées d'un conglomérat financier à d'autres entreprises du même groupe ou à toute personne physique ou morale étroitement liée aux entreprises de ce groupe pour l'exécution d'une obligation, contractuelle ou non, ayant ou non pour objet un paiement.

4. Sans préjudice des dispositions de l'article suivant, est considérée comme importante toute opération intragroupe d'un montant supérieur à 5 pour cent des fonds propres éligibles du conglomérat financier.