Article 71. Demande de maintien d'un coussin pour le risque systémique

Article 71. Demande de maintien d'un coussin pour le risque systémique

1. Les entités doivent calculer le coussin pour le risque systémique de la manière suivante : B_SR=r_T·E_T+∑ ▒ r_i ·E_i Où : BSR = coussin pour le risque systémique ; rT = taux de coussin applicable au montant total d'exposition au risque d'une entité ; ET = montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 1 de l'article 59 ; i = indice désignant le sous-ensemble des expositions visées au paragraphe 2 ; ri = taux de coussin applicable au montant d'exposition au risque d'un sous-ensemble d'expositions i ; et Ei = montant d'exposition au risque d'une entité pour un sous-ensemble d'expositions i calculé conformément au paragraphe 1 de l'article 59.

2. Un coussin pour le risque systémique peut être appliqué à :

a) Toutes les expositions situées dans la Principauté d'Andorre ;

b) Les expositions sectorielles suivantes situées dans la Principauté d'Andorre :

i) Toutes les expositions sur la clientèle de détail envers des personnes physiques qui sont garanties par des biens immeubles résidentiels ; ii) Toutes les expositions envers des personnes morales qui sont garanties par des hypothèques sur des biens immeubles commerciaux ; iii) Toutes les expositions envers des personnes morales, à l'exclusion de celles spécifiées au point ii ; iv) Toutes les expositions envers des personnes physiques, à l'exclusion de celles spécifiées au point i ;

c) Toutes les expositions situées dans des pays tiers, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 ;

d) Les expositions sectorielles, énumérées à la lettre b, situées dans des pays tiers uniquement afin de permettre la reconnaissance d'un taux de coussin fixé par ces pays tiers conformément à l'article 61 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement ;

e) Les expositions situées dans des pays tiers ;

f) Les sous-ensembles des catégories d'expositions visées à la lettre b.

3. Lorsque la fixation ou la refixation d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique sur tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions visé au paragraphe 2, soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique, n'aboutit pas à un taux combiné de coussin pour le risque systémique supérieur à 3% pour l'une quelconque des expositions, l'AFA doit le notifier au ministère chargé des finances un mois avant la publication de la décision visée au paragraphe 6. Aux fins du présent paragraphe, la reconnaissance du taux de coussin pour le risque systémique fixé par une autorité compétente d'un pays tiers conformément à l'article 61 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement n'est pas prise en compte aux fins de la limite de 3%.

4. Lorsque la fixation ou la refixation d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique sur tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions visé au paragraphe 2 soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique aboutit à un taux combiné de coussin pour le risque systémique supérieur à 3% et allant jusqu'à 5% pour l'une quelconque de ces expositions, l'AFA doit présenter au ministère chargé des finances un rapport justifiant le caractère raisonnable du coussin.

5. Lorsque la fixation ou la refixation d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique sur tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions visé au paragraphe 2 soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique aboutit à un taux combiné de coussin pour le risque systémique supérieur à 5% pour l'une quelconque de ces expositions, l'AFA doit solliciter une autorisation préalable dûment motivée auprès du ministère chargé des finances.

6. L'AFA doit annoncer la fixation ou la refixation d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique par une publication sur un site internet approprié. Cette publication doit comprendre, au minimum, les informations suivantes :

a) Le ou les taux de coussin pour le risque systémique ;

b) Les entités auxquelles s'applique le coussin pour le risque systémique ;

c) Les expositions auxquelles s'applique le ou les taux de coussin pour le risque systémique ;

d) Une justification de la fixation ou de la refixation du ou des taux de coussin pour le risque systémique ;

e) La date à partir de laquelle les entités doivent appliquer la fixation ou la refixation du coussin pour le risque systémique ; et

f) Les noms des pays où sont situées les expositions auxquelles s'applique le coussin pour le risque systémique. Lorsque la publication des informations visées à la lettre d de l'alinéa premier pourrait compromettre la stabilité du système financier, ces informations ne doivent pas figurer dans la publication.