Article 70. Fixation du coussin de fonds propres pour les entités d'importance systémique

Article 70. Fixation du coussin de fonds propres pour les entités d'importance systémique

1. Lorsque l'AFA exige le maintien d'un coussin de fonds propres pour EIS en vertu du paragraphe 2 de l'article 59 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, l'AFA doit le réexaminer au moins une fois par an.

2. Avant de fixer un coussin de fonds propres pour EIS ou de le modifier, l'AFA doit le notifier au ministère chargé des finances un mois avant la publication de la décision visée au paragraphe 2 l'article 59 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement. Dans la notification, l'AFA doit décrire en détail les éléments suivants :

a) Les motifs pour lesquels il est considéré que le coussin de fonds propres pour EIS peut être efficace et proportionné pour réduire le risque ;

b) Une évaluation de l'impact positif ou négatif probable du coussin de fonds propres pour EIS sur l'ensemble du système financier andorran ;

c) Le taux de coussin de fonds propres pour EIS que l'AFA souhaite exiger.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l'article 60 et du paragraphe 2 de l'article 59 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, lorsqu'une entité d'importance systémique est une filiale d'une entité d'importance systémique qui est soit une entité, soit un groupe ayant à sa tête une entité mère dans la Principauté d'Andorre et qui est tenue de maintenir un coussin de fonds propres pour EIS sur base consolidée, le coussin applicable sur base individuelle ou sous-consolidée pour l'entité d'importance systémique dans la Principauté d'Andorre ne doit pas dépasser le plus bas des taux suivants :

a) La somme du coussin d'entité d'importance systémique applicable au groupe sur base consolidée et de 1% du montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 1 de l'article 59 ;

b) 3% du montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 1 de l'article 59 ou le taux applicable au groupe sur base consolidée.

4. L'AFA doit notifier au ministère chargé des finances le nom des entités d'importance systémique et doit en rendre public le nom.