Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 72. Reconnaissance du taux de coussin pour le risque systémique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72. Reconnaissance du taux de coussin pour le risque systémique
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 61 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, lorsque l'AFA reconnaît un taux de coussin de fonds propres pour le risque systémique fixé par l'autorité compétente d'un pays tiers, afin qu'il soit appliqué par les entités agréées dans la Principauté d'Andorre aux expositions situées dans ce pays tiers, elle doit le notifier au ministère chargé des finances un mois avant la publication.
Art. 72 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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