Article 55. Instruments de capitaux propres éligibles inclus dans le capital de catégorie 2 consolidé

Article 55. Instruments de capitaux propres éligibles inclus dans le capital de catégorie 2 consolidé

Conformément aux dispositions de la lettre e du paragraphe 2 de l'article 45 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, nonobstant les dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 51 du présent Règlement, les entités doivent déterminer le montant des capitaux propres éligibles d'une filiale inclus dans le capital de catégorie 2 consolidé en déduisant des capitaux propres éligibles de cette entreprise qui sont inclus dans les capitaux propres consolidés le capital de catégorie 1 éligible de cette même entreprise qui est inclus dans le capital de catégorie 1 consolidé.