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← Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019

Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 55. Instruments de fons propis admissibles inclosos en el capital de nivell 2 consolidat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 55. Instruments de fons propis admissibles inclosos en el capital de nivell 2 consolidat

D’acord amb el que disposa la lletra e de l’apartat 2 de l’article 45 de la Llei 35/2018 , del 20 de desembre, de solvència, liquiditat i supervisió prudencial d’entitats bancàries i empreses d’inversió, malgrat el que disposen els apartats 4 i 5 de l’article 51 d’aquest Reglament, les entitats han de determinar l’import dels fons propis admissibles d’una filial inclosos en el capital de nivell 2 consolidat, detraient dels fons propis admissibles d’aquesta empresa que estan inclosos en els fons propis consolidats, el capital de nivell 1 admissible de la mateixa empresa que està inclòs en el capital de nivell 1 consolidat.

En vigueur depuis le 14/03/2019 · texte original · Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la… (BOPA 2019-03-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 55 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 14/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-desenvolupament-35-2018-solvencia/art-55?data=2019-03-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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