Article 298. Champ d'application des conditions requises de publication

Article 298. Champ d'application des conditions requises de publication

1. Aux fins des dispositions de l'article 86 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, les entités doivent publier les informations prévues aux chapitres deuxième et troisième, sans préjudice des exceptions prévues à l'article 299.

2. Les entités que l'AFA a autorisées, conformément au titre III, à utiliser les instruments et méthodes prévus au titre III doivent rendre publiques les informations qui y sont prévues.

3. Toute publication de données quantitatives doit être accompagnée d'une description qualitative et de toute autre information complémentaire qui peut s'avérer nécessaire pour que les utilisateurs de ces données quantitatives puissent les comprendre, et doit notamment signaler toute modification significative de toute donnée publiée par rapport aux informations publiées précédemment.

4. Les entités doivent expliquer, sur demande, leurs décisions de notation aux PME et autres entreprises demandeuses de crédit, et fournir une explication par écrit lorsqu'elles y sont invitées. Les coûts administratifs de l'explication doivent être proportionnés au montant du crédit.