Article 297 ter. Conditions requises spécifiques de déclaration d'informations pour le risque de marché

Article 297 ter. Conditions requises spécifiques de déclaration d'informations pour le risque de marché

1. Les entités visées au paragraphe 1 de l'article 85 quater de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement doivent déclarer séparément les calculs prévus aux lettres a, b et c du paragraphe 2 de l'article 207 quater, pour l'ensemble de toutes les positions du portefeuille de négociation ou du portefeuille d'investissement qui sont exposées aux risques de change et sur matières premières.

2. Conformément au paragraphe 3 de l'article 85 quater de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, l'AFA peut élaborer une communication technique afin de préciser les modèles et les formats uniformes de déclaration d'informations, ainsi que les instructions et la méthode d'utilisation de ces modèles, la fréquence et les dates de la transmission des informations, les définitions et les solutions informatiques pour la déclaration d'informations pour le risque de marché.