Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 246. Dérogation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 246. Dérogation
En cas de défaillance généralisée du système de règlement, de compensation ou d'une CCP, l'AFA peut dispenser des conditions requises en matière de capitaux propres calculées conformément aux dispositions des articles 244 et 245 jusqu'à ce que la situation soit rétablie. Dans ce cas, si une contrepartie ne règle pas une transaction, cela n'est pas considéré comme un défaut aux fins du risque de crédit.
Art. 246 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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