Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 246. Excepció
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Article 246. Excepció
En cas de fallada generalitzada del sistema de liquidació, compensació o d’una ECC, l’AFA pot dispensar dels requisits de fons propis calculats d’acord amb el que disposen els articles 244 i 245 fins que la situació es rectifiqui. En aquest cas, si una contrapart no liquida una transacció, això no es considera un impagament a efectes del risc de crèdit.
Art. 246 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 14/03/2019.
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