Article 247. Définitions spécifiques relatives aux capitaux propres pour risque d'ajustement de l'évaluation de crédit

Article 247. Définitions spécifiques relatives aux capitaux propres pour risque d'ajustement de l'évaluation de crédit

Aux fins du présent chapitre, on entend par :

a) Contrepartie financière : une entité financière d'investissement telle que définie à l'article 19 de la Loi 7/ 2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre. Par exemple, une entité bancaire, une entité d'assurance, une entité de réassurance, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou « OPCVM », et, le cas échéant, sa société de gestion, un fonds de pension professionnel et un fonds d'investissement alternatif ;

b) Contrepartie non financière : une entreprise autre qu'une « CCP » et qu'une contrepartie financière ;

c) Opération intragroupe : un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie appartenant au même groupe consolidable prudentiel, qui sont soumis à des procédures appropriées et centralisées d'évaluation, de mesure et de contrôle du risque. En outre, une opération est considérée comme une opération intragroupe avec une contrepartie financière lorsque celle-ci est une contrepartie financière telle que définie ci-dessus, une compagnie financière holding, une entité financière ou une entreprise de services auxiliaires soumise aux conditions requises prudentielles.