Article 197. Conditions requises de capitaux propres pour les expositions sur des CCP qui cessent de remplir certaines conditions

Article 197. Conditions requises de capitaux propres pour les expositions sur des CCP qui cessent de remplir certaines conditions

1. Les entités doivent appliquer le régime établi au présent article lorsque, à la suite d'une annonce publique ou de la notification effectuée par l'autorité compétente d'une CCP utilisée par l'entité ou effectuée par la CCP elle-même, elles ont été informées que la CCP cesse de remplir les conditions d'agrément ou de reconnaissance, selon le cas.

2. Lorsque la condition établie au paragraphe 1 est remplie, les entités, dans un délai de trois mois à compter du moment où elles ont connaissance de la circonstance mentionnée au paragraphe 1, ou plus tôt si l'AFA l'exige, doivent procéder de la manière suivante en ce qui concerne leurs expositions sur la CCP en question :

a) Elles doivent appliquer le régime établi à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 192 à leurs expositions de transaction sur cette CCP ;

b) Elles doivent appliquer le régime établi à l'article 195 à leurs contributions préfinancées au fonds de défaillance de cette CCP et à leurs contributions non financées à cette CCP ;

c) Elles doivent traiter leurs expositions sur cette CCP autres que celles énumérées aux lettres a et b comme des expositions sur une entreprise conformément à la méthode standard pour le risque de crédit, telle qu'établie à la section deuxième du présent chapitre.