Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 196. Conditions requises de capitaux propres pour les contributions non financées au fonds de défaillance d'une CCPQ
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 196. Conditions requises de capitaux propres pour les contributions non financées au fonds de défaillance d'une CCPQ
Les entités doivent appliquer une pondération de risque de 0% à leurs contributions non financées au fonds de défaillance d'une CCPQ.
Art. 196 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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