Article 198. Congé et notification

Article 198. Congé et notification

Pour pouvoir appliquer la méthode standard, les entités doivent remplir les critères établis à l'article 206, en plus des normes générales de gestion des risques établies à l'article 24 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, ainsi qu'à l'article 6 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière. Avant d'appliquer la méthode standard, les entités doivent le notifier à l'AFA. L'AFA doit autoriser les entités à utiliser un indicateur alternatif pour les lignes d'activité « banque de détail » et « banque commerciale » lorsque les conditions établies au paragraphe 2 de l'article 205 et à l'article 206 sont remplies.