Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 196. Requisits de fons propis per contribucions no finançades al fons per impagaments d’una ECCQ
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 196. Requisits de fons propis per contribucions no finançades al fons per impagaments d’una ECCQ
Les entitats han d’aplicar una ponderació de risc del 0% a les seves contribucions no finançades al fons per impagaments d’una ECCQ.
Art. 196 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/2026.
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