Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 195. Conditions requises de capitaux propres pour les contributions préfinancées au fonds de défaillance d'une CCP non qualifiée et pour les contributions non financées à une CCP non qualifiée

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

1. Les entités doivent appliquer la formule suivante pour calculer l'exigence de capitaux propres (Ki) pour les expositions résultant de leurs contributions préfinancées au fonds de défaillance d'une CCP non qualifiée (DFi) et des contributions non financées à cette CCP : K=DF+UC Où : K = exigence de capitaux propres ; DF = expositions découlant de leurs contributions préfinancées au fonds de défaillance d'une CCP non qualifiée ; UC = contributions non financées à cette CCP.

2. Les entités doivent calculer les montants pondérés en fonction du risque pour les expositions découlant de la contribution au fonds de défaillance d'une CCP non qualifiée, aux fins du paragraphe 1 de l'article 59, comme l'exigence de capitaux propres (Ki), déterminés conformément au paragraphe 1, multipliés par 12,5.

En vigueur depuis le 20/03/2026 · nouvelle rédaction · Edicte del 12-3-2025 pel qual s'ordena la publicació del Decret 90/2025 del 12-3-2025, de modificació del Reglament de… (en catalan) (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Es modifiquen el títol i els apartats 1 i 2 i se suprimeix l’apartat 3. El text resultant ja incorpora la supressió.; Se suprimeix l’apartat 3. L’article subsisteix amb els apartats 1 i 2 en la redacció nova.

Comment le citer

Art. 195 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-desenvolupament-35-2018-solvencia/art-195

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