Article 39. Mesures à prendre en cas de non-conformité constatée lors des contrôles relatifs au mouvement non commercial d'animaux de compagnie

Article 39. Mesures à prendre en cas de non-conformité constatée lors des contrôles relatifs au mouvement non commercial d'animaux de compagnie

1. Lorsque les contrôles prévus à l'article 38 montrent qu'un animal de compagnie ne satisfait pas aux dispositions du présent Règlement, l'autorité compétente, après consultation du Service vétérinaire de santé et de protection des animaux et, le cas échéant, du propriétaire ou de la personne autorisée, décide :

a) De renvoyer l'animal de compagnie vers le pays ou territoire de provenance, ou

b) D'isoler l'animal de compagnie, sous contrôle officiel, pendant le temps nécessaire pour qu'il satisfasse aux dispositions du présent Règlement ;

c) En dernier recours, lorsque le remboursement n'est pas possible et que l'animal ne peut être isolé, d'abattre l'animal de compagnie conformément au paragraphe 6 de l'article 9 du Décret législatif du 30-5-2018 de publication du texte refondu de la Loi 11/2016 , du 28 juin, de la détention et de la protection des animaux.

2. Lorsque l'autorité compétente refuse le mouvement non commercial d'un animal de compagnie, l'animal est isolé sous contrôle officiel jusqu'à :

a) Son remboursement vers le pays ou territoire de provenance, ou

b) L'adoption de toute autre décision administrative.

3. Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 sont appliquées aux frais du propriétaire et sans possibilité de compensation financière.