Article 38. Contrôles documentaires et d'identité

Article 38. Contrôles documentaires et d'identité

1. Les contrôles documentaires ou d'identité sont effectués de manière non discriminatoire et conformément aux dispositions de la Loi 14/2012 , du 12 juillet, de la santé animale et de la sécurité alimentaire et du Décret législatif du 30-5-2018 de publication du texte refondu de la Loi 11/2016 , du 28 juin, de la détention et de la protection des animaux.

2. Le propriétaire ou la personne autorisée a l'obligation, à la demande de l'autorité compétente chargée des contrôles :

a) De présenter le document d'identification de l'animal de compagnie certifiant le respect des conditions requises établies par le présent Règlement ;

b) De mettre l'animal de compagnie à disposition afin que ces contrôles puissent être effectués.

3. L'autorité compétente chargée des contrôles tient un registre des contrôles effectués et des cas de non-respect constatés lors des contrôles, et consigne dans les rubriques pertinentes du document d'identification les contrôles effectués lorsque cela est nécessaire pour le mouvement.