Règlement relatif à l'identification, l'enregistrement, les règles zoosanitaires et les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie, approuvé par le Décret du 20 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Conditions applicables au mouvement non commercial d'animaux des espèces visées à la partie B de l'annexe I
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Conditions applicables au mouvement non commercial d'animaux des espèces visées à la partie B de l'annexe I
Les animaux des espèces visées à la partie B de l'annexe I et en provenance d'un État ou d'une partie du territoire d'un État non membre de l'Union européenne ne peuvent être déplacés vers Andorre que si les conditions suivantes sont réunies :
a) Ils sont marqués ou décrits conformément au paragraphe 5 de l'article 4 ;
b) Ils satisfont aux mesures sanitaires préventives contre les maladies ou infections autres que la rage adoptées en vertu du chapitre quatrième ;
c) Ils sont accompagnés d'un document d'identification dûment rempli, délivré conformément à l'article 37, et
d) Ils ont emprunté un point d'entrée des voyageurs pour entrer dans l'espace de l'Union européenne.
Art. 28 du Règlement relatif à l'identification, l'enregistrement, les règles zoosanitaires et les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie, approuvé par le Décret du 20 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-02-20/reglament-relatiu-identificacio-registre-normes/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.