Article 2. Conditions requises préalables pour obtenir le certificat d'aptitude

Article 2. Conditions requises préalables pour obtenir le certificat d'aptitude

1. Les personnes qui souhaitent obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat doivent en faire la demande auprès de l'Ordre des avocats d'Andorre et doivent justifier :

a) Le respect des conditions requises établies par les lettres a, b, c, d et f du paragraphe 4 de l'article 7 de la Loi 48/2014.

b) La possession d'un titre de niveau 4 du Cadre andorran des diplômes de l'enseignement supérieur dans le domaine du droit, délivré ou reconnu par le Gouvernement, conformément au paragraphe 7 de l'article 5 de la Loi 48/2014.

c) L'expérience qu'elles possèdent dans l'exercice de la profession d'avocat ou dans l'exercice d'autres professions juridiques, le cas échéant, aux fins prévues à l'article 8 du présent Règlement.

2. L'Ordre des avocats d'Andorre vérifie le respect des conditions requises établies par les lettres a, b, c, d et f du paragraphe 4 de l'article 7 de la Loi 48/2014, et le ministère compétent en matière d'enseignement supérieur certifie que les personnes demanderesses sont titulaires d'un titre de niveau 4 du Cadre andorran des diplômes de l'enseignement supérieur dans le domaine du droit, délivré ou reconnu par le Gouvernement.

3. Les personnes qui ont demandé l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat et qui remplissent les conditions requises établies par les lettres a et b du paragraphe 1 du présent article doivent être convoquées aux prochaines épreuves organisées. Si elles ne remplissent pas lesdites conditions requises, le Conseil de l'Ordre (Junta de Govern) de l'Ordre des avocats d'Andorre rend une décision rejetant la demande formulée, contre laquelle un recours peut être formé conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 de la Loi 48/2014.