Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet du Règlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet du Règlement
Le présent Règlement a pour objet d'établir les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, qui constitue l'une des conditions requises pour être admis à l'Ordre des avocats d'Andorre (Col·legi Oficial d'Advocats d'Andorra) en qualité de membre exerçant, conformément à la lettre e du paragraphe 4 de l'article 7 de la Loi 48/2014, du 18 décembre, de l'exercice de la profession d'avocat et de l'Ordre des avocats d'Andorre (ci-après, « Loi 48/2014 »).
Art. 1 du Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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