Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Conditions requises subséquentes pour obtenir le certificat d'aptitude
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Conditions requises subséquentes pour obtenir le certificat d'aptitude
Les personnes qui souhaitent obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat doivent réussir, en premier lieu, les épreuves visées aux articles 4, 5 et 7 du présent Règlement et, en second lieu, les stages juridiques visés aux articles 8 et 9 du présent Règlement.
Art. 3 du Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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