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← Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019

Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Convention

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 12. Convention

Étant donné que, conformément au paragraphe 1 de l'article 11 du présent Règlement, l'obtention du titre officiel de master en droit, mention avocature, de l'Université d'Andorre permet d'obtenir l'exonération des épreuves visées aux lettres a, b et c du paragraphe 1 de l'article 5 du présent Règlement, et des stages juridiques visés à l'article 8 du présent Règlement, dans les conditions qui y sont mentionnées, l'Université d'Andorre et l'Ordre officiel des avocats d'Andorre doivent signer une convention, préalablement à la publication du plan d'études du master en droit, qui régit la participation active et nécessaire de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre à la définition et à l'adaptation des compétences et des parcours théoriques et pratiques qui constitueront ce plan d'études, au processus d'évaluation, ainsi qu'à la dispense de la matière de déontologie professionnelle et des autres matières étroitement liées à l'exercice de la profession d'avocat.

En vigueur depuis le 15/12/2022 · nouvelle rédaction · Decret 517/2022, del 7-12-2022, d’aprovació del Reglament de modificació del Reglament regulador dels requisits per… (en catalan) (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-02-13/reglament-regulador-requisits-obtenir-certificat/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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