Article 13. Régime transitoire

Article 13. Régime transitoire

Les personnes ayant obtenu le titre officiel de master en droit de l'Université d'Andorre conformément au plan d'études approuvé par le Décret du 16 mai 2018 sont dispensées de passer les épreuves visées aux lettres a, b et c du paragraphe 1 de l'article 5 du présent Règlement, et d'effectuer les stages juridiques visés à l'article 8 du présent Règlement, à condition de présenter la demande mentionnée à l'article 2 du présent Règlement dans un délai maximal de cinq ans à compter du jour où elles ont obtenu le master en droit. Si elles présentent cette demande après l'expiration dudit délai de cinq ans, elles ne peuvent être dispensées que du contenu en droit andorran de l'épreuve visée à la lettre a et de l'épreuve visée à la lettre c du paragraphe 1 de l'article 5 du présent Règlement.