MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 13 février 2019

Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 9.

O bligations des bénéficiaires du programme Les personnes engagées dans le cadre du programme sont soumises aux obligations suivantes :

a) Respecter les obligations inhérentes au poste de travail selon les principes généraux de bonne foi, de diligence et de discipline qui doivent régir l'exécution du contrat, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

b) Respecter les obligations établies par le Décret du 23 juin 2010 de modification du Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre du 31 juillet 2002.

c) Collaborer activement aux tâches de suivi établies par le Service de l'emploi.

d) Participer aux formations proposées par le Service de l'emploi.

e) Suivre les recommandations et les instructions de la personne responsable désignée pour gérer leur emploi.

f) Garder le secret professionnel sur les données ou informations auxquelles elles ont accès en raison des travaux faisant l'objet du contrat. Cela implique qu'elles ne peuvent divulguer par aucun moyen, ni pendant la durée du contrat ni ultérieurement, aucune donnée ou information relative à l'activité ou au service qu'elles exercent ou ont exercé au sein de l'administration publique ou de l'entité sans but lucratif qui les a engagées au titre du programme.

En vigueur depuis le 21/02/2019 · texte original · Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 13 février 2019 (BOPA 2019-02-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-02-13/reglament-regulador-programa-millora-ocupabilita/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration