Article 10. Rémunération ou subvention

Article 10. Rémunération ou subvention

1. La rémunération des personnes engagées dans le cadre du programme au sein de l'Administration générale et de l'Administration de la justice consiste dans le paiement du montant du salaire minimum en vigueur, après retenue à la source du pourcentage de cotisation à la charge de cette personne, et dans le paiement de la part patronale (15,5%) de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale pendant la durée du contrat, dans la limite de six mois. Si la durée du travail est inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire, la rémunération est proportionnelle aux heures travaillées. La rémunération est versée aux personnes engagées par mensualités complètes et échues, à compter de la date de début de la relation de travail d'insertion socioprofessionnelle et jusqu'à son extinction.

2. La cessation anticipée de la relation de travail d'insertion socioprofessionnelle, quelles qu'en soient les causes, conformément au paragraphe précédent, entraîne la radiation de la personne engagée dans le cadre du programme, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les sommes indûment perçues, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Règlement.

3. La subvention pour l'engagement de personnes dans le cadre du programme au sein du Conseil général, des comuns, des entités parapubliques, des sociétés publiques, des entités sans but lucratif qui réalisent des travaux en faveur de l'insertion sociale et professionnelle dans la Principauté d'Andorre et des entreprises d'insertion socioprofessionnelle consiste dans le paiement du montant du salaire minimum en vigueur, majoré de la part patronale (15,5%) de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale pendant la durée du contrat, dans la limite de six mois. Si la durée du travail est inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire, la subvention est proportionnelle aux heures travaillées. Le montant de la subvention est versé à ces organismes ou entités par mensualités complètes et échues, à compter de la date de début de la relation de travail et jusqu'à son extinction.

4. La cessation anticipée de la relation de travail, quelles qu'en soient les causes, conformément au paragraphe 3 du présent article, entraîne la fin du paiement de la subvention et la radiation de l'offreur d'emploi, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les subventions perçues, conformément aux dispositions de l'article 19 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

5. La situation d'incapacité de travail temporaire du bénéficiaire du programme entraîne la perte de la subvention pour cette période.