Article 8. Obligations des offreurs d'emploi

Article 8. Obligations des offreurs d'emploi

Outre les obligations établies par le Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, et plus spécifiquement à l'article 10 dudit Règlement, les offreurs d'emploi qui engagent des personnes sans emploi dans le cadre du programme sont soumis aux obligations suivantes :

a) Conclure avec le bénéficiaire du programme un contrat qui réunit les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement.

b) Respecter les obligations inhérentes au pouvoir de direction et organiser le travail en donnant les ordres et les instructions nécessaires à l'accomplissement de la tâche, en respectant toujours les principes d'égalité de traitement, d'interdiction de l'arbitraire et de non-discrimination qui doivent régir l'exécution du contrat, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

c) Respecter les obligations découlant des normes de sécurité et santé au travail ou des autres mesures administratives applicables au travail effectué et, en particulier, les obligations relatives à la protection et à la prévention des risques professionnels, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

d) Désigner une personne chargée d'assurer le suivi individualisé des conditions de travail convenues, afin que les objectifs du programme soient atteints.

e) Communiquer dans un délai maximal d'un jour ouvrable, au département chargé de l'emploi, les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires pour gérer le paiement de la rémunération ou de la subvention, la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, ainsi que la suspension ou l'extinction du contrat.

f) Collaborer aux tâches de suivi du programme menées par le Service de l'emploi.

g) Veiller à ce que chaque personne engagée puisse suivre les formations proposées par le Service de l'emploi.