Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique au sein de l'entreprise des jeunes actifs de 16 à 21 ans, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Obligations des bénéficiaires du programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Obligations des bénéficiaires du programme
Les communes, les entités parapubliques, les sociétés publiques, les entités à but non lucratif et les entreprises bénéficiaires du programme, outre les obligations établies par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail et par les autres dispositions applicables du droit du travail, sont soumises aux obligations suivantes :
a) Conclure avec le jeune travailleur un contrat qui réunit les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement.
b) Fournir au département chargé de l'emploi les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion de la subvention.
c) Collaborer aux tâches de suivi du programme menées par le Service de l'emploi.
d) Désigner parmi leurs travailleurs une personne responsable chargée d'assurer le tutorat et le suivi individualisé des conditions de travail convenues et de la formation pratique, afin que les objectifs du programme soient atteints.
e) Collaborer, dans les cas où cela a été jugé opportun, aux tâches de suivi et de validation du parcours de formation menées par le Département de la formation professionnelle et des ressources éducatives, ou par le département ou l'entité chargé de la qualification et du suivi de chaque jeune.
f) Veiller à ce que chaque personne embauchée puisse suivre les formations proposées par le Service de l'emploi.
Art. 8 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique au sein de l'entreprise des jeunes actifs de 16 à 21 ans, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-02-13/reglament-regulador-programa-foment-contractacio-2/art-8
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