Article 13. Radiobalises de localisation des sinistres

Article 13. Radiobalises de localisation des sinistres

La radiobalise par satellite, à activation automatique, doit être installée de manière à satisfaire aux conditions requises suivantes :

1. En cas de naufrage, elle doit pouvoir flotter librement avec la plus grande probabilité possible et éviter d'être retenue par des grilles, par la superstructure de l'embarcation, etc.

2. Elle doit se trouver à un emplacement d'où elle peut être facilement retirée manuellement et transportée jusqu'à une embarcation de secours par une seule personne. C'est pourquoi il est recommandé qu'elle ne soit pas placée sur des mâts ou à d'autres endroits accessibles uniquement par une échelle verticale.

3. La radiobalise doit être placée en permanence sur son support tant que l'embarcation est en mer.

4. Les radiobalises doivent être soumises à un essai annuel de fonctionnement par des inspecteurs des organismes agréés par l'Administration maritime de pays de l'Union européenne. L'essai consiste essentiellement en un contrôle visuel de toutes les parties qui la composent, de son emplacement et de son montage, de l'identification et du codage au moyen du système d'autotest, de la date de péremption des batteries et du dispositif de largage, de la fréquence d'émission, etc. Les propriétaires ou exploitants des embarcations ou leurs représentants autorisés auprès du Gouvernement doivent conserver une copie des rapports des contrôles des quatre dernières années.

5. Tous les quatre ans, en outre, les radiobalises doivent faire l'objet d'un examen et d'un entretien complets, dans un centre d'essai agréé ou auprès du service technique de l'installateur autorisé. Lors de l'examen, une attention particulière doit être portée à la stabilité de la fréquence, à la puissance du signal et à l'état de charge des batteries. Il convient de veiller à ce que cet examen et cet entretien coïncident avec le remplacement des batteries de la radiobalise, et le résultat du rapport peut être demandé par le Gouvernement.

6. Chaque remplacement de batterie ou de dispositif de largage exige la pose d'une nouvelle étiquette, rédigée avec un matériau indélébile et inaltérable, portant la date de péremption gravée par l'entreprise autorisée à effectuer le remplacement. Les étiquettes comportant des erreurs ou des ratures ne sont pas admises. L'entreprise qui effectue ces remplacements doit remettre aux propriétaires ou exploitants des embarcations ou à leurs représentants autorisés un certificat indiquant que lesdits remplacements ont été effectués conformément aux normes en vigueur.