Article 12. Notification et enregistrement des radiobalises

Article 12. Notification et enregistrement des radiobalises

1. Les radiobalises par satellite Cospas-Sarsat de 406 MHz (EPIRB/PLB) et les autres radiobalises installées sur les embarcations nationales doivent être enregistrées par le Gouvernement, lequel doit en tenir une base de données à jour afin de faciliter l'activité des services de sauvetage. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, le code à programmer pour ces radiobalises est le numéro d'identification du service mobile maritime (MMSI).

2. Une fois la radiobalise programmée et avant son installation sur l'embarcation, le distributeur agréé dans le pays où la programmation a été effectuée, ou le propriétaire de l'embarcation, ou son représentant autorisé en Andorre doit transmettre au Gouvernement la fiche de programmation correspondante, selon les modèles publiés par le Gouvernement, avec toutes les données correctement renseignées.

3. Les entreprises autorisées à programmer les radiobalises doivent être leurs propres fabricants ou les entreprises autorisées par le fabricant qui exercent dans le pays de l'UE où la programmation a été effectuée.

4. Lorsque, pour quelque motif que ce soit, une radiobalise de 406 MHz est démontée d'une embarcation lorsque cette embarcation doit être immatriculée sous le pavillon d'un autre État, le propriétaire de l'embarcation ou son représentant légal doit en communiquer le retrait au Gouvernement afin qu'elle soit radiée de la base de données.

5. Toute radiobalise installée sur une embarcation andorrane doit porter, inscrits à l'extérieur, au moyen d'un matériau indélébile qui ne se détériore pas, les instructions de fonctionnement en catalan ou dans l'une des langues de travail de l'UIT, la date de péremption (caducité) des batteries et l'identification de l'embarcation à laquelle elle appartient (nom, indicatif d'appel et MMSI). Le dispositif de largage doit porter, également à l'extérieur ou sur une plaque à proximité, les instructions d'utilisation et la date de péremption (caducité).

6. Lorsque la radiobalise installée sur une embarcation se déclenche involontairement sans aucun motif de le faire, le capitaine ou la personne responsable de l'embarcation doivent en informer le Gouvernement afin d'éviter l'utilisation injustifiée des moyens de sauvetage. L'incident doit également être notifié à une station côtière ou à un centre de coordination de sauvetage maritime (CCS) proche au moyen des équipements dont dispose l'embarcation.

7. Lorsque, pour quelque motif que ce soit, les données figurant sur la fiche d'enregistrement initiale d'une radiobalise changent (changement de propriétaire, données de l'embarcation, péremption (caducité) des batteries ou du largueur hydrostatique, etc.), le propriétaire de l'embarcation doit remettre au Gouvernement une nouvelle fiche d'enregistrement, dans laquelle doivent être incluses ces modifications afin de mettre à jour les informations disponibles dans la base de données.