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Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Inscripció per part del Registre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8. Inscripció per part del Registre

El Registre practica l’assentament corresponent al full personal de la persona obligada dins del termini de quinze dies naturals des de la recepció de la informació. Si els formularis no contenen la informació que requereix l’article 7, el Registre ho fa avinent al presentador de la informació i li atorga un termini màxim de cinc dies hàbils per completar-los.

En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte original · Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-02-06/reglament-regulador-registre-prestadors-serveis/art-8?data=2019-02-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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