Règlement relatif au dossier médical et à la Commission nationale du dossier médical partagé, du 19 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Généralités de l'accès au dossier médical
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Généralités de l'accès au dossier médical
1. Tout professionnel ayant accès au dossier médical doit disposer d'un ou de plusieurs profils d'accès définis qui peuvent varier en fonction du type de professionnel, du lieu d'exercice et des fonctions.
2. Les accès au dossier médical doivent rester strictement limités aux finalités spécifiques à chaque cas et, en cas de doutes ou de conflits d'intérêts, il doit être agi en garantissant les droits de l'usager en tant que titulaire des données.
3. Ont accès à l'HCC tous les professionnels de santé dûment autorisés qui exercent sur le territoire andorran.
Art. 19 du Règlement relatif au dossier médical et à la Commission nationale du dossier médical partagé, du 19 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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