Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Composition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Composition
1. Le Comité technique est composé de cinq (5) membres, nommés par le Conseil d'Administration de l'Autorité financière andorrane (AFA) et par le Gouvernement d'Andorre.
2. Parmi ses membres figurent un (1) membre désigné par le Gouvernement d'Andorre, deux (2) membres désignés par le Conseil d'Administration de l'AFA et deux (2) experts indépendants contractuels, l'un désigné par le Gouvernement d'Andorre et l'autre désigné par le Conseil d'Administration de l'AFA.
3. Le Comité technique élit un Président et un Secrétaire parmi les membres de l'AFA et du Gouvernement d'Andorre.
4. Le Président convoque et dirige les réunions du Comité technique, établit l'ordre du jour, signe les procès-verbaux conjointement avec le secrétaire et représente le Comité technique auprès du Gouvernement d'Andorre pour l'interprétation de ses décisions.
Art. 4 du Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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