Article 3. Fonctions

Article 3. Fonctions

Les compétences du Comité technique sont les suivantes :

1. Assurer le suivi des nouveautés en matière comptable conformément aux Normes internationales d'information financière adoptées par l'Union européenne (IFRS-UE).

2. Recueillir et analyser l'avis du secteur financier, chaque fois que le changement normatif envisagé est susceptible d'avoir un impact significatif sur le secteur.

3. Élaborer un avis, à l'attention du Gouvernement d'Andorre, évaluant l'opportunité et la nécessité :

a) d'adopter toutes les IFRS-UE et leurs interprétations connexes ayant été préalablement adoptées par l'Union européenne, afin qu'elles soient appliquées par les entités opérationnelles du système financier andorran et les organismes de placement collectif de droit andorran ;

b) de modifier les IFRS-UE préalablement intégrées au cadre comptable applicable aux entités opérationnelles du système financier andorran et aux organismes de placement collectif de droit andorran.

4. Élaborer, le cas échéant, un projet de Décret contenant la proposition de décision à adopter par le Gouvernement d'Andorre.

5. Conseiller sur l'opportunité et la nécessité de promulguer les IFRS-UE et/ou l'interprétation connexe faisant l'objet d'une adoption en vue de leur application par les entités opérationnelles du système financier andorran et par les organismes de placement collectif de droit andorran. CHAPITRE III COMPOSITION ET DURÉE