Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Approbation, modification et primauté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Approbation, modification et primauté
1. Le Règlement du Comité technique doit être approuvé par accord du Gouvernement d'Andorre, à l'initiative de celui-ci ou du Comité technique lui-même.
2. Le Comité technique doit réviser périodiquement le contenu du présent Règlement et proposer, le cas échéant, en vue de leur approbation par le Gouvernement d'Andorre, les modifications qu'il juge opportunes pour le meilleur fonctionnement du Comité technique.
3. L'approbation et la modification du présent Règlement requièrent, pour leur validité, le vote favorable de la majorité absolue. CHAPITRE II.- FONCTIONS
Art. 2 du Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-12-12/reglament-intern-funcionament-comite-tecnic/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.