Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Nature et objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Nature et objet
1. Conformément à l'article 4 du Décret portant approbation du cadre comptable applicable aux entités opérationnelles du système financier andorran et aux organismes de placement collectif de droit andorran selon les normes internationales d'information financière adoptées dans l'Union européenne (IFRS-UE) qui ont été également adoptées par l'Andorre (IFRS-Andorre), il est constitué un Comité technique de comptabilité en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en la matière.
2. Il s'agit d'un organe interne permanent, à caractère informatif et consultatif, dépourvu de fonctions exécutives, doté de pouvoirs d'information, de conseil et de proposition dans son domaine d'action.
3. Le Règlement du Comité technique a pour objet de déterminer ses principes d'action et son régime de fonctionnement interne.
Art. 1 du Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-12-12/reglament-intern-funcionament-comite-tecnic/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.