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Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Assistència

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12. Assistència

1. Podran assistir a les reunions del Comitè Tècnic, expressament convidats a aquest efecte per qualsevol membre del Comitè Tècnic, prèvia comunicació a la resta de membres a través del seu Secretari, altres membres del Govern d’Andorra, de l’AFA o de les entitats contractades com a experts independents, sense dret de vot. També podrà assistir, en els mateixos termes, qualsevol altra persona que el Comitè consideri oportuna per a l’exercici de les seves funcions.

2. El president del Comitè Tècnic també podrà sol·licitar l’assistència de qualsevol membre del Govern d’Andorra o de l’AFA.

En vigueur depuis le 20/12/2018 · texte original · Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en… (BOPA 2018-12-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-12-12/reglament-intern-funcionament-comite-tecnic/art-12?data=2018-12-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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