Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Information du Gouvernement d'Andorre et de l'AFA
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Information du Gouvernement d'Andorre et de l'AFA
1. Le Comité technique, par l'intermédiaire de son Président, informe le Gouvernement d'Andorre et le Conseil d'Administration de l'AFA de ses activités par les voies appropriées.
2. Toutefois, si le Président du Comité technique l'estime nécessaire, compte tenu de l'urgence ou de l'importance des questions traitées, l'information est transmise directement au Gouvernement d'Andorre ou au Conseil d'Administration de l'AFA, selon le cas, lors de la première séance tenue après la réunion du Comité technique.
3. Des copies des procès-verbaux des séances du Comité sont mises à la disposition de toutes les parties intéressées du Gouvernement d'Andorre et de l'AFA.
Art. 11 du Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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