Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Décisions et procès-verbal de la réunion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Décisions et procès-verbal de la réunion
1. Les décisions du Comité technique sont adoptées à la majorité absolue.
2. Les décisions du Comité technique sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire ou par les personnes qui exercent leurs fonctions. Ils doivent être approuvés lors de la même réunion ou lors de la réunion immédiatement suivante et sont portés dans un registre des procès-verbaux du Comité technique conservé à l'AFA.
3. Les opinions dissidentes exprimées par les différents membres du Comité technique sont consignées dans les procès-verbaux correspondants.
Art. 10 du Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-12-12/reglament-intern-funcionament-comite-tecnic/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.