Article 8. Intérêts moratoires du report ou du fractionnement du paiement des dettes

Article 8. Intérêts moratoires du report ou du fractionnement du paiement des dettes

1. Lorsque le report du paiement de la dette est accordé, des intérêts moratoires sont liquidés sur cette dette reportée, pour la période comprise entre le jour suivant celui où expire la date de versement en période de paiement volontaire et le jour où expire le délai du report accordé. S'il s'agit de reports en période d'exécution forcée, la base de calcul inclut la majoration de la période d'exécution forcée correspondante.

2. Lorsque le fractionnement du paiement de la dette est accordé, des intérêts sont exigés sur la base de chacune des fractions établies. S'il s'agit de fractionnements en période d'exécution forcée, la base de calcul inclut la majoration de la période d'exécution forcée correspondante. La période de calcul s'étend du jour suivant celui de l'échéance du délai de versement jusqu'au jour du paiement de la fraction correspondante.

3. Lorsque le report ou le fractionnement du paiement de la dette est refusé, si le versement n'est pas effectué dans le délai prévu au paragraphe 6, lettre a, numéro ii de l'article 7, le calcul des intérêts moratoires est effectué conformément aux dispositions de l'article 9.