Article 9. Actions en cas de non-paiement dans le cadre du report ou du fractionnement du paiement des dettes

Article 9. Actions en cas de non-paiement dans le cadre du report ou du fractionnement du paiement des dettes

1. En cas de report du paiement de la dette et une fois le délai accordé échu, le défaut de paiement entraîne :

a) En période de paiement volontaire, l'exigibilité immédiate par voie de recouvrement forcé (contrainte) de la partie de la dette reportée demeurée impayée. Sont exigés le principal de la dette, les intérêts moratoires calculés pour toute la période de report accordée et la majoration exécutoire calculée sur ces deux éléments.

b) En période de recouvrement forcé (contrainte), la reprise de la procédure d'exécution forcée.

2. En cas de fractionnement du paiement de la dette, le défaut de paiement d'une seule fraction entraîne :

a) En période de paiement volontaire, l'exigibilité immédiate par voie de recouvrement forcé (contrainte) des sommes échues, des intérêts moratoires calculés pour toute la période de fractionnement accordée et de la majoration exécutoire calculée sur ces deux éléments. Si ces sommes ne sont pas versées, les autres fractions en suspens sont considérées comme échues et sont également exigées par voie de recouvrement forcé (contrainte). Des intérêts moratoires sont exigés à compter du jour de l'échéance de la période de paiement volontaire jusqu'au jour où la fraction n'a pas été honorée.

b) En période de recouvrement forcé (contrainte), la reprise de la procédure d'exécution forcée en ce qui concerne les fractions en attente de paiement correspondant à la période d'exécution forcée. La période d'exécution forcée est ouverte pour les dettes du fractionnement correspondant à la période de paiement volontaire. Des intérêts moratoires sont exigés à compter du jour de l'échéance de la période de paiement volontaire jusqu'au jour où la fraction n'a pas été honorée.

3. En cas de manquement réitéré, l'Administration générale considère comme échue la totalité de la dette fractionnée et en exige le paiement par voie de recouvrement forcé (contrainte). À cet effet, est considéré comme manquement réitéré le défaut de paiement, par la personne tenue au paiement, de deux fractions ou plus de la dette, que ce soit de manière consécutive ou non consécutive dans le temps.