Article 49. Responsabilité en cas de services d'initiation de paiement pour la non-exécution ou l'exécution défectueuse d'opérations de paiement

Article 49. Responsabilité en cas de services d'initiation de paiement pour la non-exécution ou l'exécution défectueuse d'opérations de paiement

1. En ce qui concerne les opérations de paiement initiées par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, sans préjudice des dispositions de l'article 31 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 47, doit restituer au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou exécutée de manière défectueuse et, le cas échéant, rétablir le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération défectueuse n'avait pas eu lieu. Il incombe au prestataire de services d'initiation de paiement de prouver que le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur avait reçu l'ordre de paiement conformément à l'article 38 et que, dans le cadre de son domaine de compétence, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et n'a pas été affectée par une panne technique ou d'autres défaillances liées à la non-exécution, à l'exécution défectueuse ou à l'exécution tardive de l'opération.

2. Si le responsable de la non-exécution, de l'exécution défectueuse ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement est le prestataire de services d'initiation de paiement, celui-ci doit indemniser immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande de ce dernier, des pertes subies ou des sommes versées pour effectuer le remboursement au payeur.