Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 50. Indemnisation financière complémentaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Indemnisation financière complémentaire
Toute indemnisation financière complémentaire à celle établie en vertu de la présente sous-section peut être déterminée conformément à la législation applicable au contrat conclu entre l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement.
Art. 50 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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