Article 42. Champ d'application des dispositions relatives au délai d'exécution et à la date de valeur

Article 42. Champ d'application des dispositions relatives au délai d'exécution et à la date de valeur

1. La présente sous-section s'applique :

a) Aux opérations de paiement en euros.

b) Aux opérations de paiement nationales effectuées dans la monnaie d'un État de l'Union européenne qui n'utilise pas l'euro comme monnaie ayant cours légal.

c) Aux opérations de paiement qui n'impliquent qu'une seule conversion monétaire entre l'euro et la monnaie d'un État membre de l'Union européenne qui n'utilise pas l'euro comme monnaie ayant cours légal, lorsque la conversion correspondante est effectuée dans l'État membre de l'Union européenne qui n'utilise pas l'euro comme monnaie ayant cours légal et, dans le cas d'opérations transfrontalières, lorsque le virement transfrontalier est effectué en euros.

2. La présente sous-section s'applique également aux opérations de paiement qui ne sont pas effectuées en euros, sauf si l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent qu'elle n'est pas applicable, à l'exception des dispositions de l'article 46, auxquelles les parties ne peuvent pas déroger. Toutefois, lorsque l'utilisateur et le prestataire de services de paiement conviennent d'un délai plus long que celui fixé à l'article 43 pour des opérations de paiement qui ne sont pas effectuées en euros à l'intérieur de la Principauté d'Andorre, cette période ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de la réception visé à l'article 38.